Réglementation CB:

NOR : PTTR9200176A

Article 1er:
Les postes émetteurs-récepteurs fonctionnent sur les canaux banalisés (bande 26,960 MHZ à 27,410 MHZ) destinés à établir des communications à courte distance sont dits postes C.B.
Ces stations peuvent communiquer librement entre elles. Elles peuvent être utilisées par toute personne pour son usage privé dans les limites définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment par le présent arrêté.
Aucune garantie n'est donnée par l'administration contre les brouillages susceptibles de perturber les communications établies au moyen des postes C.B.
Les postes C.B. ne sont pas soumis à l'obligation d'installation et d'entretien par des installateurs admis en radiocommunications.

Article 2:
Est autorisée l'utilisation dans les conditions précisées au présent arrêté des postes C.B. conformes à un type agréé.

Article 3:
Peuvent être utilisés librement les postes C.B. conformes à un type agréé et disposant d'une plaque d'agrément conforme aux dispositions de l'article R 20-13(1 ) du code des postes et télécommunications. L'agrément est délivré au regard de la conformité des matériels à la norme AFNOR NF C 92-412.
Peuvent être également utilisés librement en France dans le cadre du présent arrêté les postes C.B. conformes à la recommandation de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (C.E.P.T.) n  T/R 20-09 et qui comportent une plaque de marquage conforme au modèle précisé à l'alinéa 1er du présent article complétée par la mention CEPT PR 27 x ("x" étant une lettre précisée à l'annexe du présent arrêté).
La lecture du marquage doit être possible rapidement pour tous les types de stations, portatifs, fixes ou mobiles.
Les ressortissants des autres Etats membres de la C.E.P.T. sont autorisés à utiliser en France leur équipement C.B., si ce matériel est agréé dans leur pays d'origine, et conforme aux dispositions désignées ci-après du présent arrêté.

Article 4:
Les postes C.B. doivent être installés et exploités dans les conditions suivantes :
Être portatifs, fixes ou mobiles ;
Fonctionner sur 40 canaux préréglés
Émettre en modulation de fréquence ou en modulation d'amplitude (double bande latérale ou bande latérale unique) avec une puissance qui ne doit pas dépasser 4 watts en crête de modulation quel que soit le type de modulation.
Cette puissance correspond à :
- 4 watts de puissance de la porteuse en modulation de fréquence,
- 1 watt de puissance de la porteuse en modulation d'amplitude double bande latérale,
- 4 watts de puissance crête en bande latérale unique, cette puissance étant mesurée selon les méthodes préconisées par le Comité de coordination internationale des radiocommunications (C.C.I.R.), soit avec deux oscillations sinusoïdales modulantes : 2 watts de puissance moyenne.

Article 6:
Les installations de postes C.B. doivent être conformes aux dispositions suivantes :
- L'adjonction de tout appareil radioélectrique destiné à l'amplification de la puissance d'émission est interdite.
- Le poste C.B. doit être conçu de telle façon qu'une augmentation de la puissance d'émission ne puisse être obtenue par un installateur qui essaierait de la modifier.
- La construction ou installation d'équipement sous la forme de stations relais passifs ou actifs, les réseaux sous toutes leurs formes et les balises de fréquence sont interdites.
- La connexion à un réseau de télécommunications ouvert au public ou à un réseau indépendant de télécommunications est interdite.
- Dans le cas des stations mobiles, l'appareil doit être fixé sur un support qui permette de l'extraire facilement et immédiatement pour les besoins du contrôle par les services de police ou de gendarmerie.

Article 7:
L'utilisation des postes C.B. doit être conforme aux dispositions suivantes :
- Les postes C.B. peuvent être utilisés sur toute l'étendue du territoire français et dans les eaux territoriales françaises sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
- Les stations mobiles peuvent être établies à bord de tout véhicule mobile terrestre, maritime ou fluvial.
- L'établissement ou l'utilisation d'un poste C.B. à bord d'un aéronef et dans les zones aéroportuaires accessibles au public est interdit conformément aux règles de sécurité de l'aviation civile.
- Pour garantir les exigences de défense et de sécurité publique, l'utilisateur se conforme en cas de nécessité aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
- La reproduction des transmissions effectuées dans des bandes de fréquences autres que celles définies à l'article 4 du présent arrêté est interdite.
- L'émission et la réception doivent avoir lieu sur le même canal.
- L'émission doit être effectuée exclusivement en phonie, en modulation de fréquence ou en modulation d'amplitude (double bande latérale ou bande latérale unique).
- L'utilisateur doit se conformer aux dispositions relatives à la cryptologie conformément à l'article 28 de la loi n  90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications et à ses textes d'application.
- Un identifiant personnel peut être utilisé. Cet identifiant ne doit pas faire appel à la structure des indicatifs officiels délivrés par l'administration conformément au règlement des radiocommunications.
- L'émission d'un signal d'appel sélectif associé à la phonie est autorisée, l'appel sélectif doit être constitué par les oscillations de fréquences inférieures à 3000 Hz ; l'émission automatique d'un signal accusé de réception de l'appel est interdite.

Article 8:
Le propriétaire ou l'utilisateur d'un poste C.B. est tenu de réparer tout incident ou défaillance technique survenu au matériel et susceptible de causer des brouillages préjudiciables aux installations radioélectriques régulièrement utilisées par les autres services de radiocommunications, radiodiffusion sonore et télévisuelle ou qui pourrait rendre ce poste non conforme aux conditions établies par la réglementation.
Le propriétaire ou l'utilisateur d'un poste C.B. est également tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter que l'installation C.B. ne cause de brouillages préjudiciables aux installations radioélectriques régulièrement utilisées pour les autres services de radiocommunications, et de radiodiffusion sonore et télévisuelle.

Voir aussi le tableau des canaux et fréquences CB

Communiqué du Président du REF-Union F5GZJ.

La position officielle du REF-Union étant désormais la suivante :
Position également adoptée par l'IARU et défendue par elle lors de la CMR03.
La CMR 03 ayant adopté également cette position à la nuance qu'elle
laisse à chaque état la possibilité de maintenir ou pas l'examen de CW ?
Nous sommes dans un pays de droit, et les radioamateurs Français sont soumis
à des Lois Françaises qui régissent notre activité de radioamateur, la CMR
03 ayant laissé à chaque pays la possibilité de maintenir ou de supprimer la
connaissance du code morse pour l'accès aux bandes décamétriques,
l'administration Française étant favorable à cette suppression, il nous faut
attendre la publication du texte officiel Français.
A cet effet le REF-Union représentant de l'IARU pour la France a dès la
publication le 5 juillet du compte rendu Officiel de cette conférence pris
de nombreux contacts avec notre administration de tutelle pour la mise en
application et faire accélérer la publication de cette résolution. Une
réunion est prévue, malheureusement pendant la période de vacances je n'ai
pu obtenir qu'une prévision de réunion en septembre, date qui a été reportée
au 15 ou 16 octobre. Donc dans quelques jours, lors des négociations avec
l'Administration, plus notre association aura de membres plus importante
sera notre représentativité, je ne peux que vous engager à reprendre votre
adhésion à notre association pour bénéficier des services que nous apportons
à nos adhérents, mais aussi pour nous apporter votre soutien à nos actions
en faveur des radioamateurs. Restant à votre écoute avec mes 73.

Communiqué du Président du REF-Union F5GZJ.

 Communiqué du Président du REF-Union F5GZJ et du Vice Président F1DUE.

Demande de l'URC: Comme indiqué ci-dessus le texte mis au point avec l’ART est en attente d’acceptation par le ministre, pour parution au J.O par la suite.
Toutefois cette décision interdit l’usage de la CW auditive aux F1/F4 sur les bandes décamétriques, ceux-ci devant alors passer l’examen de télégraphie.
Rien de choquant sauf que cette particularité française supprime la réciprocité avec les autres états « CEPT ». En effet selon l'article 25 du RR, les administrations ont le choix d'imposer ou de supprimer l'examen télégraphie pour l'accès aux bandes décamétriques, en aucun cas le RR ne prévoit de restriction de classe d'émission... La France se singularise encore une fois par rapport à la CEPT! Actuellement, l’ URC a demandé par courrier au ministre le réexamen de cette décision.

Communiqué du REF-Union: BONNE NOUVELLE
Nous sommes heureux de vous annoncer que l'arrêté d'homologation qui fixe les nouvelles dispositions pour les F1/F4 a été signé le 4 mai par le Ministre.
Pour rendre cet arrêté applicable il faut attendre la parution au JO (prévue entre le 14 et 21 mai).
La lettre du Ministre confirmant cette signature est arrivée ce jour au siége.
Nous remercions les F1/F4 pour leur patience, ils ont eu raison de nous faire confiance. Ceux qui critiquent nos actions ou qui doutent de l’efficacité du REF-Union pour défendre les intérêts de tous les radioamateurs, se sont une fois de plus trompés. Dans une période peu favorable à la publication des textes de réglementation, le REF-Union, par ses actions concertées avec les autorités de tutelles, a réussi à mettre fin à la longue attente de nos amis F1/F4. Cela a pu se faire grâce aux rapports cordiaux et respectueux avec les interlocuteurs de l’ART et de la DiGiTIP, nous tenons aujourd’hui à les remercier pour le bon travail et pour leur appui auprès du ministre.
Ce n’est pas en envoyant des courriers aux hommes politiques ou de saisir les députés et sénateurs que l’on règle les problèmes du monde amateur, nous dirons même que ces actions desservent le monde amateur à un point tel qu’il devient pratiquement impossible de faire avancer les dossiers en attente. En revanche, le REF-Union a toujours défendu et continuera à défendre nos acquis et à promouvoir notre hobby.
Nous demandons que vous diffusiez ce document dans votre département pour montrer à ceux qui critiquent nos actions et à ceux qui doutent du rôle joué par le REF-Union pour défendre les intérêts de TOUS les radioamateurs, qu'une fois de plus ils se sont trompés.
Vous pouvez profiter de ce résultat pour faire adhérer des OM qui sont/étaient septiques par rapport à nos actions.
Avec mes cordiales 73
Le Président F5GZJ et le Vice-président F1DUE du REF-Union.

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