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1) Les expérimentations sont-elles limitées
é certains départements ?
Non. Les expérimentations pourront avoir
lieu partout en France, dans tous les départements aux mémes
conditions, sous réserve que le projet présenté ne soit pas
situé é proximité d'un point considéré comme sensible par le
ministère de la Défense.
2) Les collectivités locales pourront-elles
déposer des dossiers ?
Les dispositions du code général des
collectivités territoriales ne permettent pas é celles-ci
d'être opérateurs.
3) Et les associations ?
Les associations ainsi que les personnes
physiques peuvent déposer des demandes.
4) Les opérateurs déjé autorisés (comme
France Télécom, Cegetel, Télé2, etc...) devront-ils déposer
des demandes de licence expérimentale ?
S'il s'agit de raccorder des bornes d'accès
RLAN é un réseau ouvert au public, par exemple dans les
hotspots, aucune autorisation n'est nécessaire.
S'il s'agit de déployer une boucle locale
dans un village, en utilisant toute la bande 2400-2483 MHz é
100 mW, les opérateurs devront eux aussi demander une licence
expérimentale (comme ils l'ont fait pour le dégroupage) car il
s'agit d'une dérogation, accordée par le Ministère de la
Défense, aux règles qui fixent l'utilisation de ces
fréquences.
5) Quel sera le réle du Ministére de la
Défense ?
Il s'assurera que le projet n'est pas situé
é proximité d'un point "sensible" du territoire et ne risque
pas de perturber ses équipements.
6) Est-ce qu'un projet de réseau
expérimental RLAN est limité en nombre de bornes ?
Aucune limitation n'est fixée a priori,
mais tout projet est soumis é un accord préalable du Ministère
de la Défense.
7) A ce propos, quelle est la position de
l'ART sur les réseaux communautaires ?
La demande
première
à laquelle l'Autorité a
cherché é répondre en priorité a été exprimée par les
collectivités locales en zones rurales qui ne disposent pas de
l'ADSL. Cette demande est apparue dans les réponses
à la
consultation publique du printemps dernier et lors des
nombreuses rencontres que nous avons avec les élus. Des
projets urbains sont également possibles.
Concernant les usages communautaires, les
décisions de l'Autorité, qui devraient entrer en vigueur avant
la fin de l'année, rendent possible le partage entre plusieurs
utilisateurs d'un même accès haut débit (ADSL, câble) en
installant une borne Wi-Fi lorsque le contrat de
l'abonné avec son fournisseur d'accès ne s'y oppose pas. Il
appartiendra aux FAI de modifier leurs offres commerciales
s'ils souhaitent répondre é cette demande.
Il faut toutefois souligner les
problèmes
juridiques, en terme de responsabilité, que cela posera au
fournisseur d'accés Internet et é l'abonné qui partagera son
accès avec des tiers.
8) Le Wi-Fi peut-il contribuer
é apporter
une bonne réponse aux besoins des collectivités rurales ?
Le Wi-Fi est une technologie séduisante,
qui présente de nombreux avantages : assez rapide é mettre en
œuvre, relativement bon marché.
Cependant il ne suffit pas d'installer une
antenne sur le toit de la mairie et des antennes chez les
particuliers. Encore faut-il disposer é quelques km d'un
réseau régional haut débit et d'une liaison (par exemple un
faisceau hertzien) entre ce réseau et la commune.
La couverture d'un réseau en Wi-Fi avec le
seuil de 100 mW ne dépassera pas le kilomètre.
9) A partir de quelle date les dossiers
peuvent-ils être déposés ? Quelle est la procédure ?
L'Autorité souhaite que les
expérimentations puissent débuter dés le début 2003. Les
dossiers peuvent être envoyés depuis le 12 novembre 2002. L'ART
fera son meilleur effort pour instruire rapidement les
demandes, mais elles devront faire l'objet d'un examen au cas
par cas par le ministère de la Défense puis d'une autorisation
par la ministre déléguée é l'Industrie en charge des
télécommunications.
10) Et après le 1er janvier, ce sera trop
tard pour déposer des dossiers ?
Non, bien sûr, il n'est pas question de
limiter la période de dépôt de demande, même si la
transposition en droit français de la nouvelle directive
européenne relative au régime d'autorisation, prévue en 2003,
pourrait changer les conditions d'octroi des licences.
11) Pourquoi ne pas avoir publié une liste
de points sensibles ?
Le ministère de la Défense n'a pas
souhaité, pour des raisons de confidentialité, publier une
telle liste.
12) A-t-on le droit d'installer des bornes
d'accès dans les établissements scolaires ?
Si la borne est raccordée
é un réseau
public, les décisions permettent l'installation de bornes sans
autorisation, é condition bien sûr que le fournisseur de
l'accès haut débit soit d'accord et que les bornes soient
conformes aux limitations de puissance précisées dans les
décisions.
Si la borne est raccordée
é un réseau
indépendant, par exemple celui d'une collectivité locale,
alors cela change la nature de ce réseau qui est prévu pour
des usages privés. La problématique n'est pas liée au Wi-Fi,
c'est un problème général qui doit trouver une clarification
dans le futur cadre réglementaire. C'est la question de savoir
si des réseaux reliant des écoles, des universités, des
bibliothèques doivent être considérés comme des réseaux
privés, ou au contraire comme des réseaux ouverts au public.
13) Qu'en est-il de la santé ?
Les antennes Wi-Fi rayonnent avec une
puissance maximale de 100 mW, trés inférieure par exemple aux
antennes GSM dont la puissance, elle même relativement faible
par rapport é d'autres sources d'émission radioéléctrique, est
de l'ordre de quelques dizaines de watts.
14) Faut-il une autorisation dans un
hotspot (= lieu de passage du public)?
Aucune autorisation n'est nécessaire pour
raccorder une borne é un réseau ouvert au public déjé autorisé
(sauf pour obtenir le droit d'émettre en extérieur dans
certaines conditions rappelées dans les décisions).
Cette installation nécessite une
négociation entre le gestionnaire du site, le fournisseur du
service et l'opérateur du réseau support. S'il est nécessaire
de déployer un réseau pour raccorder des bornes RLAN ou
d'utiliser un réseau privé pour offrir des services au public,
l'ART proposera au ministre de délivrer des licences
expérimentales é titre temporaire.
15) A partir de quelle date pourra-t-on
utiliser Wi-Fi dans les hotspots (hétels,
aéroports, centres de congrès) ?
Dés que la décision transmise
é la ministre
de l'Industrie aura été homologuée par celle-ci, c'est-é-dire
vraisemblablement dans les prochaines semaines.
16) Est-ce que les cafés et les hétels
devront demander une licence ?
S'ils raccordent directement les bornes
à
des accès d'abonnés ou les relient par les soins d'un
opérateur autorisé, aucune autorisation ne sera nécessaire.
Exiger une licence pour un hotspot c'est
de la sur-réglementation, ce qui peut paraître surprenant
alors qu'on va dans le sens d'un allégement au plan européen.
Il n'est évidemment pas question d'exiger
des cybercafés ou autres "web bars" une licence lorsqu'ils
déploient des réseaux internes pour raccorder les bornes. L'Autorité
a proposé, dans sa réponse é la consultation publique lancée
par le ministère sur la transposition, en droit français des
directives européenne, que la réglementation évolue sur ce
point pour prendre en compte ces réseaux internes qui ne
trouvent pas leur place de manière satisfaisante dans le code
des postes et télécommunications actuel.
En attendant le nouveau cadre, l'Autorité propose la voie des
licences expérimentales aux acteurs qui le souhaitent.
L'instruction des demandes sera considérablement simplifiée
par rapport é des licences individuelles classiques, en sorte
de transmettre rapidement les dossiers au ministre.
17) Faudra-t-il une autorisation pour
chaque site ?
Concernant les hotspots, une seule
licence permettra de relier des bornes dans plusieurs sites,
mais elle ne donnera pas le droit de relier les sites entre
eux.
Cette période d'expérimentation permettra
de tester la viabilité du marché des hotspots. Les
bénéficiaires de ces licences expérimentales entreront
naturellement dans le régime commun d'autorisation générale
prévu par le nouveau cadre réglementaire.
Concernant les expérimentations bénéficiant
de conditions dérogatoires sur les puissances autorisées, dans
le cadre de projets de développement locaux, il faudra une
autorisation du ministère de la Défense pour chaque site.
18) L'autorisation du Ministére de la
Défense est-elle valable aussi pour les hotspots
?
Les RLAN dans les hotspots doivent
simplement respecter les conditions de puissance prévues dans
les décisions. Un formulaire spécifique est disponible sur le
site web de l'Autorité pour demander une autorisation
d'émission en extérieur sur propriété privée pour certaines
fréquences.
19) Le ministère de la Défense est-il
prêt
é faire des efforts pour que les 100 mW soient disponibles en
extérieur sur toute la bande conformément aux décisions
européennes ?
Les efforts du
ministères de la Défense sont
réels, mais leur rythme est contraint par les modalités de
migration de leurs équipements vers d'autres bandes de
fréquences.
20) Comment l'ART va-t-elle
contrôler que
les seuils de puissance sont bien respectés lorsque les
constructeurs livrent les matériels avec la carte Wi-Fi
préinstallée ?
Le constructeur doit décrire la procédure
é
suivre pour permettre l'utilisation de son matériel par un
client en France, dans les conditions respectant la
réglementation.
21) Les produits suivant la norme 801.11a
en 5 GHz seront-ils utilisables ?
Le bas de la bande 5 GHz (5150-5350 MHz)
est utilisable pour raccorder des bornes d'accès, à condition
de respecter les limitations de puissance. En particulier, en
Europe, la bande 5150 - 5350 MHz n'est pas utilisable en
extérieur pour les RLAN; en outre la bande 5470-5725 MHz
n'est pas du tout ouverte en France. De plus des mécanismes de
sélection de fréquences et d'atténuation de puissance sont
demandés.
22) La bande de fréquences 5 GHz
pourra-t-elle étre utilisée dans le cadre des expérimentations
de réseaux ouverts au public ?
Non, ces fréquences n'étant pas utilisables
en extérieur, elles ne seront pas utilisées pour les
expérimentations dans le cadre de projets de développements
locaux.
23) Entre deux dossiers de demandes comment
l'ART opérera-t-elle un choix ? Fera-telle des appels é
candidatures ?
Il serait bien sûr souhaitable que les
dossiers présentés s'intègrent dans la stratégie d'aménagement
du territoire menée au plan départemental et régional. De son
côté, l'ART traitera sans discrimination les dossiers au fur
et à mesure qu'elle les recevra.
L'Autorité ne fera pas d'appels
é
candidature pour une bande de fréquence qui est par nature
d'usage partagé ; il faut rappeler qu'il n'y a pas
d'assignation é un utilisateur en particulier.
24) Dans un hotspot, peut-on
brancher une borne s'il y a déjé des bornes installées ?
Ce sera aux acteurs de s'entendre pour
éviter de se brouiller les uns les autres. Les RLAN
fonctionnent sans garantie de protection. Il reviendra au
gestionnaire du site d'organiser et de planifier ses
partenariats.
25) Comment pourra-t-on s'assurer que
toutes les applications ne se perturberont pas entre elles ?
Dans les hotspots, il reviendra au
gestionnaire du site de prendre les mesures nécessaires pour
que l'utilisateur puisse bénéficier d'une offre commerciale
diversifiée et ouverte, sachant que la cohabitation entre
plusieurs opérateurs sur une même zone d'emprise ne paraît pas
optimale, aux dires des experts rencontrés par les services de
l'Autorité.
Cependant, il convient d'insister sur le
fait que la bande de fréquence 2,4 GHz est également utilisée
librement par des appareils divers (dits "é faible portée et
faible puissance", comme par exemple des systèmes de détection
et d'alerte). Aussi les lignes directrices prévoient un bilan
de satisfaction des habitants de la zone de couverture du
réseau RLAN.
Aucune garantie de non-brouillage ne peut
être apportée pour l'utilisation des réseaux WIFI dans la
bande des 2,4 GHz.
26) Y aura-t-il une obligation de
roaming ?
Pour les couvertures de communes rurales,
il s'agira, au moins dans un premier temps, de petites
expérimentations de type boucle locale. Aucune obligation de
roaming ne sera imposée.
Il appartient aux fournisseurs de service
de passer des accords commerciaux avec des opérateurs pour les
hotspots et d'autres fournisseurs d'accès Internet pour offrir
aux clients des services "sans couture" et une facturation
unique, quel que soit le hotspot é partir duquel l'utilisateur
se connecte. Il est prévisible que le client souhaite avoir un
accès identique, qu'il se connecte é Roissy ou é Blagnac et
c'est une des conditions du succès des RLAN. Mais il n'est pas
question d'imposer des obligations é des fournisseurs de
service dont l'activité est libre.
27) Que deviennent les réseaux RLAN qui
sont déjà en service dans les entreprises ?
Ils vont bénéficier, au moins dans une
liste de 58 départements, de conditions techniques plus
favorables.
28) Les départements qui n'appartiennent
pas é la liste sont-ils exclus du dispositif ?
Il faut rappeler que les demandes
d'expérimentation portent sur l'ensemble du territoire et dans
les mémes conditions techniques. Tous les départements peuvent
faire des demandes pour des réseaux expérimentaux. Dés lors
que l'accord du ministère de la Défense sera acquis, ils
bénéficieront de conditions trés favorables: une puissance
PIRE de 100 mW é l'intérieur et é l'extérieur des bâtiments,
sur toute la bande 2,4 GHz.* (Voir annexe1)
Ce sont les déploiements de bornes ne
nécessitant pas d'autorisation individuelle dans les
hotspots qui devront respecter des limitations strictes en
terme de puissance. Mais cette liste sera étendue rapidement é
d'autres départements, d'abord au 1er janvier 2003,
puis au 1er juillet 2003 et enfin au 1er
janvier 2004.
Sources ART :http://www.art-telecom.fr/
Évolution du régime
d'autorisation pour les RLAN à compter du 25 juillet 2003
1. L’objet du présent document
Deux éléments nouveaux
conduisent é faire évoluer, é compter du 25 juillet 2003, le
dispositif applicable dans le secteur des réseaux RLAN :
-
l’assouplissement des
conditions techniques de la bande 2,4 GHz par le Ministère
de la Défense,
-
l’entrée en vigueur
des nouvelles directives européennes du " paquet télécom ".
Le
présent document précise l'évolution des conditions
d’expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la
technologie RLAN à compter du 25 juillet 2003, pour simplifier
et harmoniser les utilisations des réseaux RLAN publics.
Il est
rappelé par ailleurs que les réseaux RLAN réservés é un usage
privé, ainsi que l’offre de services au public é partir de
bornes d’accés RLAN directement raccordées é un réseau ouvert
au public déjà autorisé, ne nécessitent pas de démarche
particulière auprès de l’Autorité.
1.1
Un nouvel assouplissement des conditions techniques
applicables aux RLAN dans la bande de fréquences 2,4 GHz
Les
négociations conduites avec le Ministère de la Défense ont
permis de généraliser é l’ensemble des départements
métropolitains les conditions techniques de la bande 2,4 GHz
dont bénéficiaient cinquante-huit d’entre eux depuis le 1er
janvier 2003, les DOM disposant déjé de conditions trés
favorables depuis 2002.
Ces
conditions, indiquées en annexe 1, ont conduit é modifier la
décision d’attribution des fréquences. Elles permettent aux
opérateurs de disposer en France de conditions proches de la
décision ERC/DEC/(01)07, définies par la CEPT, organisme de
concertation chargé de la coordination du spectre
radioélectrique entre états du continent européen, jusqu’é
l’ouverture totale de la bande prévue en 2011. Les opérateurs
devront respecter les maximums de puissance rayonnée indiqués,
notamment lorsqu’ils établissent des liens " point
é point ".
Ainsi, il
n’y a plus nécessité de maintenir des dérogations puisque,
quel que soit le département et quel que soit le type
d’application, les conditions techniques sont identiques,
moyennant quelques spécificités inchangées pour les DOM. Les
dérogations accordées précédemment demeurent valides, les
fréquences étant attribuées sous réserve de non brouillage.
1.2 L’évolution globale du régime des
opérateurs de télécommunications, les objectifs du " paquet
telécom " et de la recommandation RLAN
L’Autorité
a publié, le 7 novembre 2002, des lignes directrices pour
définir les conditions d’établissement de réseaux ouverts au
public pour répondre é des besoins d’aménagement du territoire
et développer des services haut débit dans les lieux publics.
A compter
du 25 juillet 2003, date d’entrée en vigueur des directives du
" paquet télécom " adoptées en 2002 par l’union européenne,
les opérateurs de télécommunications dont l'activité
n’implique pas l'attribution de ressources rares ne seront
plus tenus d’obtenir une licence individuelle pour pouvoir
exercer leur activité. Une simple déclaration auprès de l’ART
permettra é celle-ci de tenir un registre des opérateurs.
Ces
dispositions s’appliquent en particulier pour les opérateurs
de réseaux RLAN ouverts au public, sous réserve du strict
respect des conditions techniques, notamment en terme de
limitation de puissance, ce qui simplifie considérablement le
régime d’autorisation.
2. Les
conditions pour lancer une expérimentation d’un réseau RLAN
ouvert au public é compter du 25 juillet 2003
2.1 Les expérimentations
sont possibles au moyen d’une simple déclaration
Un cadre
expérimental sera maintenu, au moins jusqu’é la fin 2004, pour
permettre é des initiatives originales de se développer dans
un cadre peu contraignant, de faciliter la construction
d’offres de services pérennes tant sur le plan économique que
technique pour ce marché émergent.
Aussi, il
est demandé aux opérateurs, dans l’esprit des nouvelles
directives, de déclarer leur activité é l’Autorité, en
communiquant notamment une bréve description de leur projet,
la date prévue pour le lancement, la localisation de
l’expérimentation, ce qui permettra é l’Autorité de connaétre
ces expérimentations :
-
Lorsqu’un opérateur
lance une expérimentation, il en informe l’Autorité, en
complétant par exemple le formulaire proposé é titre
indicatif en annexe 2.
-
En revanche, les
opérateurs qui bénéficient déjà d’une licence expérimentale
sont dispensés de toute nouvelle démarche.
Ce
nouveau cadre simplifie et harmonise les conditions techniques
et le régime d’autorisation, é compter du 25 juillet 2003,
conformément é la directive 2002/20/CE " Autorisation " et
à
la Recommandation européenne concernant l’harmonisation de
l’accès RLAN du public du 20 mars 2003 :
-
Une simple déclaration
remplace les licences individuelles d’opérateurs de réseaux
ouverts au public.
-
Les usages privés
(réseaux indépendants, usages particuliers) et le
raccordement direct d’une borne d’accès RLAN en tant
qu’équipement terminal é un réseau déjé autorisé, ne
nécessitent pas de démarche auprès de l’ART.
-
Les conditions
techniques, qui prévoient une limitation en terme de PIRE
(puissance isotrope rayonnée équivalente), sont assouplies
pour toutes les applications et services dans la bande 2,4
GHz, sous réserve de ne pas brouiller les équipements du
Ministère de la Défense. La décision né 02- 1009 est
modifiée é cet effet.
-
Les conditions
techniques ne sont pas modifiées é cette date dans la bande
5 GHz.
-
Les expérimentations
en cours se poursuivent comme prévu, conformément aux
arrêtés qui ont été pris, notamment en terme de durée.
-
Les expérimentations
continuent é bénéficier de l’exemption de taxes,
conformément é la loi de finances pour 2003.
L’annexe é la décision
né 02-1031 de l'Autorité de régulation des
télécommunications en date du 7 novembre 2002 portant
adoption des lignes directrices relatives é
l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la
technologie RLAN est remplacée par le présent texte.
La loi qui transposera
les directives du " paquet télécom " pourra conduire
é
modifier certaines modalités de la déclaration faite par les
opérateurs.
L’Autorité
assurera la publication de la liste des expérimentations sur
son site web.
2.2 L’Autorité
assurera un suivi des expérimentations
Afin de
permettre é l’Autorité d’avoir une connaissance actualisée des
expérimentations, un opérateur déjé autorisé au titre de
l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications est
invité é informer l’Autorité lorsqu’il souhaite lancer une
expérimentation RLAN ou qu’il modifie la zone de couverture de
son réseau telle que déclarée initialement.
L’ART
souhaite que les expérimentations RLAN donnent lieu é une
évaluation globale de la technologie dans le deuxiéme semestre
2004, avant de déterminer l’évolution du régime expérimental
d’autorisation des RLAN. Une grille d’évaluation sera
élaborée
en concertation avec les acteurs courant 2004 et les résultats
de celle-ci seront rendus publics, hormis les éléments
relevant du secret des affaires.
Cette
enquéte apportera un élément d’appréciation sur l’évolution du
régime expérimental d’autorisation des RLAN, dans le cadre
défini par la future loi de transposition des directives du
" paquet télécom ".
ANNEXE 1
:
Tableau des puissances dans la bande 2,4 GHz
Métropole
|
|
Intérieur |
Extérieur |
|
2400
2454
|
100
mW |
100
mW |
|
2483,5 |
10 mW
|
Guadeloupe,
Martinique, St Pierre et Miquelon, Mayotte
|
|
Intérieur |
Extérieur |
|
2400
2483,5
|
100 mW |
100 mW |
Réunion et Guyane
|
|
Intérieur |
Extérieur :
|
|
2400
2420
|
100 mW |
impossible |
|
2483,5
|
100
mW |
Tableau des
puissances dans la bande 5 GHz
|
|
Intérieur |
Extérieur |
|
5150
5250
|
200
mW
|
impossible |
|
5350 |
200
mW avec DFS/TPC ou équivalent
ou 100mW avec DFS uniquement |
Sources ART :http://www.art-telecom.fr/
|
